Une des demandes reconventionnelles présentées par l’Ouganda dans l’affaire qui l’opposait à la République démocratique du Congo donne l’occasion de quelques réflexions sur les limites du domaine d’application de la protection diplomatique. L’auteur analyse les rapports entre les situations - comme celle d’espèce - où l’État de nationalité fait valoir les règles en matière de traitement des étrangers et les cas dans lesquels des obligations en matière des droits de l’homme ou d’autres obligations erga omnes sont en jeu. En deuxième lieu, l’arrêt confirme que la protection diplomatique n’est pas applicable aux cas de préjudice « direct » (y compris en ce qui concerne les dommages subis par les particuliers en ce contexte), et donne quelques indications sur l’applicabilité de la règle de l’épuisement préalable des recours internes dans les situations où seulement les normes en matière de traitement des individus sont en jeu.

Protection diplomatique, droits de l’homme et réclamations « directes » devant la Cour internationale de justice - Quelques réflexions en marge de l’arrêt Congo/Ouganda

FORLATI, Serena
2007

Abstract

Une des demandes reconventionnelles présentées par l’Ouganda dans l’affaire qui l’opposait à la République démocratique du Congo donne l’occasion de quelques réflexions sur les limites du domaine d’application de la protection diplomatique. L’auteur analyse les rapports entre les situations - comme celle d’espèce - où l’État de nationalité fait valoir les règles en matière de traitement des étrangers et les cas dans lesquels des obligations en matière des droits de l’homme ou d’autres obligations erga omnes sont en jeu. En deuxième lieu, l’arrêt confirme que la protection diplomatique n’est pas applicable aux cas de préjudice « direct » (y compris en ce qui concerne les dommages subis par les particuliers en ce contexte), et donne quelques indications sur l’applicabilité de la règle de l’épuisement préalable des recours internes dans les situations où seulement les normes en matière de traitement des individus sont en jeu.
Forlati, Serena
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