Les régulations juridiques de la fin de vie en Belgique, France et Italie. Une reconnaissance progressive du droit à l’euthanasie ?

À partir de l’examen du droit en vigueur dans le domaine de la fin de vie en Belgique, France et Italie, la thèse analyse les processus parlementaires qui se sont déroulés pour aboutir à l’adoption des principales lois en la matière, afin d’identifier les raisons d’un développement normatif partiellement différent dans les trois pays. Pour la Belgique, l’examen est centré sur la loi relative à l’euthanasie de 2002, qui décriminalise l’acte euthanasique exécuté par un médecin si celui-ci respecte les conditions et procédures prévues. Pour la France, on analyse la loi sur les droits des patients en fin de vie de 2016, selon laquelle il est possible de refuser ou de suspendre tout traitement médical, aussi lorsque de ceci peut dériver la mort du patient. Il est d’ailleurs possible pour le patient d’être soumis à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, alors que l’euthanasie et le suicide assisté demeurent pénalement sanctionnés. Pour l’Italie, l’attention est focalisée sur la loi sur les directives anticipées en 2017, qui permet au patient aussi en Italie de refuser ou de suspendre tout traitement médical, même si de ceci devait dériver sa mort. En présence de souffrances réfractaires aux traitements et avec le consentement du patient, le médecin peut recourir à la sédation palliative profonde et continue. L’euthanasie demeure sanctionnée pénalement en Italie, alors que l’aide au suicide a été partiellement dépénalisé par un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2019. La deuxième partie de la thèse analyse les processus parlementaires qui ont conduit aux lois les plus importantes et les plus récentes dans ce domaine. Pour la Belgique, nous déduisons des débats parlementaires que certains principes et certaines stratégies semblent avoir eu une influence sur l’adoption d’une des lois les plus avancées en Europe concernant la reconnaissance des droits et libertés en fin de vie. Pour la France, l’attention est portée sur les débats concernant la loi sur les droits des patients en fin de vie de 2016, où les principes dominants semblent être la volonté de rassemblement de la société et la recherche d’une « volonté générale ». L’utilisation d’un langage mitigé semble appropriée à la recherche de ces objectifs. Pour l’Italie, on examine les travaux parlementaires de la loi sur les directives anticipées de 2017. Les principes et stratégies dominants au parlement sont la recherche d’un consensus qui puisse refléter des secteurs amples de la société et l’utilisation d’un langage qui porte des non-dits, le tout mené à bout par une majorité de rechange innovante. Les conclusions de la recherche identifient le niveau élevé de fragmentation sociale comme un contexte fertile par rapport au choix des pouvoirs publics de décriminaliser/dépénaliser l’euthanasie. Ensuite, elles nous mènent à considérer que le fait, en soi, de s’autoproclamer « laïc » pour un État n’aurait aucune influence sur les choix visant à décriminaliser/dépénaliser les actes en la matière. Finalement, l’attitude des pouvoirs publics là où l’on a décriminalisé certains comportements parait de type « non-interventionniste » et visant à garantir les droits de tout citoyen : une attitude typique des sociétés modernes, pluralistes et libérales. Ces conclusions nous mènent à considérer que les pays étudiés qui n’ont pas encore décidé de procéder à la décriminalisation/dépénalisation de l’euthanasie et du suicide assisté par voie législative pourraient se déterminer à le faire dans un futur proche. Dans ce cas, nous avons des raisons de croire que l’Italie serait le premier des deux pays à entreprendre cette démarche.