1. Objet et fonction. - 2. La forme de l’optio juris : solutions conflictuelles, autonomes et mixtes. - 3. Articulation et objectifs de la disposition. - 4. Les conditions minimales. - 5. Les conditions supplémentaires.
Article 23 - Validité quant à la forme de la convention sur le choix de la loi applicable
Pietro Franzina
2018
Abstract
1. Objet et fonction. - 2. La forme de l’optio juris : solutions conflictuelles, autonomes et mixtes. - 3. Articulation et objectifs de la disposition. - 4. Les conditions minimales. - 5. Les conditions supplémentaires.File in questo prodotto:
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