1. Ministère public « musclé » et dislocation des contrepoids au niveau avancé d'intégration européenne. – 2. Le « contrôle » prévu par l'article 86 TFUE à la lumière du principe de la protection juridictionnelle effective. – 3. La protection de l'individu face aux violations commises par des actes d'enquête d’après les principes établis par la Charte de Nice.
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Titolo: | Le contrôle judiciaire du parquet européen dans les traités et la Charte : un "convive de pierre" face à la puissance de l'organe d'enquête supranational |
Autori: | |
Data di pubblicazione: | 2014 |
Serie: | |
Abstract: | 1. Ministère public « musclé » et dislocation des contrepoids au niveau avancé d'intégration européenne. – 2. Le « contrôle » prévu par l'article 86 TFUE à la lumière du principe de la protection juridictionnelle effective. – 3. La protection de l'individu face aux violations commises par des actes d'enquête d’après les principes établis par la Charte de Nice. |
Handle: | http://hdl.handle.net/11392/2358289 |
ISBN: | 9782365170437 |
Appare nelle tipologie: | 02.1 Contributo in volume (Capitolo, articolo) |
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