Sommaire : 1. Introduction. L’accord ayant pour objet la négociation de la puissance publique. – 2. Les Etats qui ont accueilli l’accord. – 2.1. Allemagne. – 2.2. Italie. – 2.3. Espagne. – 2.4. Les autres Pays. – 3. Conclusions.
L’accord comme issue de la procédure administrative
DE DONNO, Marzia
2015
Abstract
Sommaire : 1. Introduction. L’accord ayant pour objet la négociation de la puissance publique. – 2. Les Etats qui ont accueilli l’accord. – 2.1. Allemagne. – 2.2. Italie. – 2.3. Espagne. – 2.4. Les autres Pays. – 3. Conclusions.File in questo prodotto:
Non ci sono file associati a questo prodotto.
I documenti in SFERA sono protetti da copyright e tutti i diritti sono riservati, salvo diversa indicazione.
